Peut on porter une bombe lacrymogène ou au poivre ou encore une arme électrique ?

Voilà une question qui a surgie pendant une discussion il y a quelques jours en récupérant mon fils à la fin de son stage de karaté. Quelqu’un que je connais depuis longtemps affirmait que c’était tout à fait légal. Malgré mon insistance et la citation des textes règlementaires concernés il n’en a pas démordu.

Voilà ce qui m’a donné donc l’idée d’écrire cet article. Il faut savoir que je vais devoir citer deux références législatives. En effet, jusqu’au 5 septembre 2013 le décret du 6 mai 1995 reste en vigueur. Par contre, à compter du 6 septembre 2013 un nouveau décret entrera en vigueur, le décret du 30 juillet 2013.

Que dit le décret du 6 mai 1995 ?

En ce qui concerne le décret du 6 mai 1995 c’est l’article 57 qui fixe les autorisations ou interdiction de port et de transport des armes, éléments d’armes et munitions. Avant de lire l’article 57 il faudra déjà comprendre le classement des armes en catégories. On ne va pas apprendre tout ça puisque l’article s’intéresse uniquement au bombe lacrymogène et autre générateurs de gaz incapacitant comme les bombes de poivre ainsi qu’aux armes électriques aussi appelées matraques électriques.


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Il en existe même intégrée à une lampe torche :
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C’est l’article 2 du décret qui classe les différentes armes en catégorie. On peut y lire :

6e catégorie : Armes blanches.

Paragraphe 1 : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu’à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

Paragraphe 2 : Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.

Paragraphe 3. – Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie.

Nous pouvons donc voir ici que les types d’armes dont nous parlons sont tous classés en 6ème catégorie.Nous pouvons donc maintenant regarder ce que dit l’article 57 au sujet des armes de 6ème catégorie :

Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 58-1 et 58-2 ;

 – le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie énumérées à l’article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;

 – le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.

 La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4° de l’article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l’article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.

Je ne vais pas citer l’article 58 mais pour résumer il autorise les forces de police, gendarmerie douane ainsi que les convoyeurs de fonds par exemple au port et au transport des armes sous conditions pour les agents privés comme les convoyeurs.

Il ne fait donc aucun doute qu’au moins jusqu’au 5 septembre prochain, le port et le transport des armes de 6ème catégorie est strictement interdit.

 

Que dit le décret du 30 juillet 2013

 

A partir du 6 septembre prochain, soit, « demain » façon de parler, le décret du 6 mai 1995 ne trouvera plus aucune application et sera donc remplacé par le décret du 30 juillet 2013. Il faut donc s’y intéresser. C’est ici à l’article 2 également qu’on pourra retrouver le classement des armes. Sa lecture nous permet de voir que les armes dont nous parlons dans cet articles sont classés en catégorie B. Je ne vais pas citer tout l’article il est bien trop long, je vous laisse le plaisir d’aller le lire vous même si vous le souhaitez. Il suffira de cliquer sur le lien en fin d’article.

 

Concernant les autorisations ou interdictions de port et de transport c’est le chapitre 6 et plus précisément l’article 121 qui les fixes. Il n’a d’ailleurs pas changé depuis le décret du 6 mai 1995 :

 

I.―Sont interdits :
1° Sauf dans les cas prévus aux articles 122, 123 et 124, le port des armes, éléments d’arme et munitions des catégories A et B ;
2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d’arme et munitions de catégorie B ;
Encore une fois, des dérogations existent entre autre pour la police la gendarmerie les douanes et les convoyeurs. Aucun chance pour monsieur tout le monde d’obtenir une tel autorisation dans la vie de tous les jours.
A la réponse pourquoi sont elles en vente libre si on a pas le droit de les porter ou de les transporter ?
Je répond qu’on a donc juste le droit de les posséder chez soi pour s’y défendre avec en cas de problème.
C’est chiant, mais c’est comme ça.
Pour info :
Décret du 6 mai 1995
Décret du 30 juillet 2013

 

 

 

 

 

 

 

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This entry was posted on mercredi, août 21st, 2013 at 10 h 03 min and is filed under Droit et justice. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.

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