Envoyer une publicité constitue un démarchage à domicile

La première chambre civil de la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 04 février 2015 (pourvoi n° 14-1.002) que l’envoi d’une offre commerciale au domicile d’un particulier l’incitant à contacter un professionnel pour bénéficier d’une offre constituait un démarchage à domicile et qu’à ce titre le consommateur devait bénéficier de la protection offerte par le code de la consommation dans le cadre du démarchage à domicile.

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Dans le cas jugé par la cour le consommateur avait reçu par courrier une offre lui proposant une voiture neuve à des conditions très avantageuses. Attiré par l’offre il s’était déplacé à la concession et avait contracté une LOA (location avec option d’achat) pour un véhicule neuf. Plus tard, il a fait part de sa volonté d’annuler le contrat parce qu’il considérait avoir été démarché en violation des dispositions du code de la consommation.

Considérant que le consommateur avait été démarché à domicile la cour de cassation a donné raison au consommateur et ainsi affirmé qu’il devait être protégé à ce titre par les dispositions du code de la consommation c’est à dire :

  • Bénéficier d’un délai de réflexion
  • La remise d’un contrat
  • L’interdiction pour le professionnel de percevoir quelque somme que ce soit pendant le délai de réflexion

On considère qu’il y a démarchage quand la proposition n’a pas été faites dans le lieux habituel de vente. Ainsi, la cour de cassation affirme que le démarchage à domicile ne se limite pas au porte à porte au domicile ou sur le lieux de travail du particulier. De même, une vente conclue sur le lieux de vente après un démarchage téléphonique invitant le consommateur à se déplacer pour recevoir un cadeau est également soumise aux dispositions du code de la consommation, droit de rétractation, remise d’un contrat, interdiction de percevoir une somme d’argent ou un engagement de versement pendant la période de réflexion.

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This entry was posted on jeudi, février 19th, 2015 at 22 h 27 min and is filed under Droit et justice. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.

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