Archive for février, 2015

Envoyer une publicité constitue un démarchage à domicile

Posted on février 19th, 2015 by Johnny
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La première chambre civil de la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 04 février 2015 (pourvoi n° 14-1.002) que l’envoi d’une offre commerciale au domicile d’un particulier l’incitant à contacter un professionnel pour bénéficier d’une offre constituait un démarchage à domicile et qu’à ce titre le consommateur devait bénéficier de la protection […]